Termes et conditions

Préambule

Ce qui suit est le contrat de conditions de service (‘’TOS’’) (également appelé « Termes et conditions ») entre ColisJourMeme (« S »), une société québécoise dont le siège social est situé au 4 rue De Blanzy, Montréal (Québec), H9C2N6, Canada, et l’Utilisateur. Ce contrat constitue le contrat par lequel ColisJourMeme fournira à l’Utilisateur, l’accès aux services par l’intermédiaire de son site Web ou de son application mobile. En échange des services fournis par la Plateforme en ligne ColisJourMeme, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions tels qu’énoncés dans le contrat suivant et tous les autres documents associés. L’Utilisateur est fortement encouragé à prendre connaissance du document suivant ainsi que de la Politique de confidentialité de ColisJourMeme. Toute la documentation mentionnée dans le présent contrat peut être consultée à l’adresse suivante : https://ColisJourMeme.com.

1.Termes et définitions

a) Informations sur le compte: Toutes les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création et l’enregistrement d’un compte Utilisateur ainsi que toute modification de ces informations au cours de l’utilisation du site Web ou de l’application mobile par l’Utilisateur et ses partenaires et services autorisés pour l’utilisation de la plateforme de paiement en ligne. b) Appareil: Tout ordinateur personnel ; ordinateur portable ; smartphone ; tablette ou tout autre appareil électronique utilisé pour accéder au site Web et/ou à l’application mobile. c) Utilisateur: Toute personne physique qui utilise le site Web ou l’application mobile de ColisJourMeme Livraison. d) Compte utilisateur: L’ensemble des informations conservées sur l’application mobile en association avec un Utilisateur particulier. Ces informations incluent ce que l’Utilisateur fournit à ColisJourMeme à des fins d’identification et de facturation ; Cela comprend les informations de carte de crédit et les informations personnelles de l’utilisateur.

2. Admissibilité

Chaque partie déclare que: - elle a plein pouvoir et autorité pour conclure l'Accord. - elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables. - respectera les conditions et services du site Web et de l'application. - a au moins 18 ans

3. Accès au site Web

3.1. Accès au site Web: Le site Web est accessible sans passer de commande. 3.2. Acceptation des conditions: L'accès au site Web indique que vous acceptez les conditions d'utilisation du site Web. Si ces conditions ne sont pas acceptées, l'utilisateur ne pourra pas commander de produit sur le site Web. 3.3. Révision des conditions: Les conditions du site Web ou de l'application peuvent être révisées à tout moment. Vous devez consulter régulièrement les conditions. 3.4. Responsabilité: Vous êtes responsable de toutes les personnes qui utilisent votre compte et vous êtes responsable de la connaissance par ces personnes des conditions qu'elles respecteront.

4. Accès à l'application mobile

4.1. Accès à l'application mobile: L'application mobile est accessible sans passer de commande. 4.2. Acceptation des conditions: L'accès à l'application mobile indique que vous acceptez les conditions d'utilisation du site Web. Si ces conditions ne sont pas acceptées, l'utilisateur ne pourra pas commander de produit sur le site Web. 4.3. Révision des conditions: Les conditions du site Web ou de l'application peuvent être révisées à tout moment. Vous devez consulter régulièrement les conditions. 4.4. Responsabilité: Vous êtes responsable de toutes les personnes qui utilisent votre compte et vous êtes responsable de la connaissance par ces personnes des conditions qu'elles respecteront.

5. Inscription et création de compte utilisateur

Afin de commander les services et ressources mis à disposition via le site Web et l'application mobile, l'utilisateur doit d'abord remplir le formulaire de création de compte. L'utilisateur et toutes les personnes ou entités autorisées doivent utiliser des protocoles de sécurité appropriés, tels que, mais sans s'y limiter, la définition de mots de passe forts et de mécanismes de contrôle d'accès, la protection de l'accès à tous les identifiants et mots de passe, et la vérification de la fiabilité des personnes à qui sont confiées les informations d'accès au compte.

6. Processus de commande

6.1. Processus de commande: L'utilisateur peut sélectionner les produits de son choix en cliquant sur le produit. L'utilisateur pourra soumettre sa commande en cliquant sur « SAISIR » ou tout autre bouton similaire. L'utilisateur a également la possibilité de saisir physiquement et de passer une commande dans une barre d'outils fournie sur l'application mobile. 6.2. Informations soumises: L'utilisateur est responsable de s'assurer que toutes les informations fournies sur le site Web ou l'application mobile sont correctes. 6.3. Annulation de commande : Une commande ne peut être annulée ou modifiée que dans un délai raisonnable après le traitement de la commande.

7. Taxes et paiement:

7.1. Taxes: Toutes les commandes seront assujetties à la taxe de vente du Québec (TVQ) ainsi qu'à la taxe sur les produits et services (TPS).

7.2. Modes de paiement acceptés : Le seul moyen de paiement sur le site et l'application mobile est la carte bancaire. L'utilisateur devra régler une fois sa commande effectuée. Tous les paiements sont effectués via le système « Stripe » et le système « Square ».

8. Service client

8.1. Modifications/annulations de commande : Pour toute modification d'une commande ou pour annuler la commande, l'utilisateur peut soit appeler le numéro de téléphone figurant sur le site Internet, soit cliquer sur le bouton « annuler » du site Internet.

9. Acceptation et entrée en vigueur

L'Utilisateur peut accepter les Conditions Générales d'Utilisation telles que définies dans le présent contrat en cliquant sur le bouton « S'inscrire » sur la même page Web. Les Conditions Générales d'Utilisation contenues dans le présent contrat entrent en vigueur au moment où l'Utilisateur a transmis son acceptation des Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur le bouton « S'inscrire » sur la page de création et d'inscription du compte. Le présent contrat restera en vigueur jusqu'à ce que l'Utilisateur décide de résilier son compte ou si ColisJourMeme décide de résilier le compte. Le présent contrat restera en vigueur malgré toute suspension du Compte Utilisateur.

En acceptant le présent accord, l'utilisateur accepte également les politiques de confidentialité, de contenu et de cookies qui sont référencées dans le présent accord et toutes les modifications futures peuvent être consultées sur le site Web de ColisJourMeme à l'adresse https://ColisJourMeme.com/terms. ColisJourMeme peut se réserver le droit de modifier les conditions de service ou ses politiques relatives au Service ou à l'Application à tout moment, à compter de la publication d'une version mise à jour du présent Accord sur le Service ou l'Application. Vous êtes responsable de consulter régulièrement le présent Accord. L'utilisation continue du Service ou de l'Application après de telles modifications constituera votre consentement à ces modifications.

10. Comptes

Inscription au compte Les utilisateurs peuvent s'inscrire au compte en remplissant les informations requises et en cliquant sur le bouton « S'inscrire » situé sur la page de paiement. L'utilisateur aura alors accès aux fonctionnalités. Suppression du compte Les utilisateurs peuvent choisir de supprimer leur compte à tout moment en appelant ColisJourMeme.

11. Pratiques interdites

Spam de cas : création de plusieurs listes sur l'application mobile d'informations qui se rapportent essentiellement à un cas individuel, que cela soit fait par l'utilisateur ou par toute autre personne ou entité autorisée par l'utilisateur. Un exemple en serait la création de plusieurs listes de cas portant sur les mêmes parties au cas, le même motif de réclamation, le même montant de dommages et/ou le même numéro de cas.

Attaques malveillantes : toute tentative de perturber le fonctionnement de l'application mobile par l'utilisation de logiciels malveillants ou de techniques de piratage telles que les attaques par déni de service, l'injection de code malveillant, le téléchargement de virus informatiques ou de périphériques sur le COP. Les utilisateurs doivent également s'abstenir de tenter de télécharger des logiciels malveillants sur le COP dans le but de les faire télécharger sur d'autres utilisateurs ou sur des appareils tiers, que cette conduite entraîne des dommages ou non et qu'elle permette ou non un accès non autorisé. Il est entendu que la présente liste n'est pas exhaustive et que les situations énumérées le sont principalement à titre informatif. Accès non autorisé : Toute tentative d'accès non autorisé à des fonctionnalités ou informations figurant dans les Conditions générales ou d'utilisation des Conditions générales à d'autres fins que celles énoncées dans le présent Contrat, ainsi que toute tentative d'accès non autorisé à d'autres comptes ou appareils d'utilisateurs ou de tiers. Usurpation d'identité d'utilisateur : L'enregistrement ou la création d'un Compte d'utilisateur sous un nom qui n'est pas celui de l'Utilisateur qui procède à l'enregistrement ou à la création d'un tel Compte et qui n'a pas été autorisé par l'Utilisateur dont l'identité est utilisée pour la création d'un tel Compte à créer ou enregistrer ledit Compte.

12. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention expresse dans le présent contrat, celui-ci n'accorde à aucune des parties aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu de l'autre ou sur toute propriété intellectuelle de l'autre. Entre les parties, l'utilisateur détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses fichiers client et au contenu utilisateur, et ColisJourMeme détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le COP et les services associés.

13. Limitation de responsabilité

Bien que ColisJourMeme fasse des efforts raisonnables pour s'assurer que les services fournis répondent aux attentes de l'Utilisateur et sont aussi adéquats que possible, ColisJourMeme ne peut garantir que ce sera toujours le cas. L'Utilisateur doit accepter que les défauts inhérents à la manière dont les services seront fournis ainsi que d'autres éléments restent hors du contrôle de ColisJourMeme. Aucune des parties ne sera responsable en vertu du présent accord de la perte de revenus ou des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, même si la partie savait ou aurait dû savoir que de tels dommages étaient possibles et même si les dommages directs ne satisfont pas à un recours. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, mais ne s'appliquent pas aux violations des obligations de confidentialité, aux violations des droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre partie ou aux obligations d'indemnisation.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur et de toutes les personnes ou entités autorisées du Compte Utilisateur de garantir la confidentialité des informations du Compte qu'il contient. L'Utilisateur garantit donc qu'il prendra les mesures nécessaires pour qu'aucune personne ou entité non autorisée n'ait accès à ces informations. ColisJourMeme ne pourra être tenu responsable de toute utilisation non autorisée d'un Compte Utilisateur lorsqu'il est établi que cette utilisation non autorisée est due à des informations concernant le Compte Utilisateur utilisées par une personne ou une entité sans l'autorisation de l'Utilisateur et de toutes les autres personnes ou entités autorisées qui ont créé, enregistré ou ont autrement autorisé l'accès au Compte Utilisateur ou lorsque ces informations n'ont pas été fournies à cette personne ou entité par ColisJourMeme. L'Utilisateur sera tenu responsable de toute violation du présent accord ainsi que de toute autre responsabilité légale découlant de personnes ou entités qui accèdent au compte de l'utilisateur en utilisant les informations du Compte fournies par l'Utilisateur et toutes les personnes ou entités autorisées du Compte Utilisateur.

14. Communications

14.1 Communications écrites : ColisJourMeme se réserve le droit de contacter l'utilisateur par email pour toutes promotions, avis. 14.2. Appels téléphoniques : L'utilisateur pourra recevoir un appel téléphonique pour toutes modifications éventuelles d'une commande, pour toutes questions relatives à la commande ou en cas de problème concernant sa commande. 14.3. Newsletters : ColisJourMeme se réserve le droit d'envoyer des newsletters par email aux abonnés de l'application et/ou du site. Les utilisateurs auront la possibilité de se désabonner des newsletters.

15. Résiliation du compte

Un compte peut être résilié à tout moment si l'Utilisateur ne respecte pas les obligations prévues par les conditions générales du site et/ou de l'application ColisJourMeme.

16. Loi applicable

Les termes et conditions du site Web sont régis par les lois de la province de Québec et toutes les réclamations ou différends seront entendus par un tribunal du Québec.